Arrêté du 25 mai 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mai 1989.

TexteArrêté du 25 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000006328813

Texte parentLEGITEXT000006058981

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mai 1989 (version du 27 mai 1989)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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