Arrêté du 5 juin 1989 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 14 juin 1989.

TexteArrêté du 5 juin 1989

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006718415

Texte parentLEGITEXT000006059005

Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 juin 1989 (version du 14 juin 1989)Légifrance →

1. La rémunération du personnel médical est fixée par contrat.

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