Arrêté du 5 juin 1989 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 juin 1989.

TexteArrêté du 5 juin 1989

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006718416

Texte parentLEGITEXT000006059005

Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 juin 1989 (version du 14 juin 1989)Légifrance →

1. Le titre d'ancien médecin spécialiste, biologiste, pharmacien de C.L.C.C. ne peut être porté qu'après dix ans de fonctions.

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