Arrêté du 5 juin 1989 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 14 juin 1989.

TexteArrêté du 5 juin 1989

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006718424

Texte parentLEGITEXT000006059005

Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 juin 1989 (version du 14 juin 1989)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 juillet 1955 est abrogé.

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