1. Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des caséines et caséinates alimentaires définis par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 les méthodes fixées par la directive du 15 juillet 1986 susvisée.
Arrêté du 13 juin 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 1989.
TexteArrêté du 13 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006888785
Texte parentLEGITEXT000006059012
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.