1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 1989.
TexteArrêté du 13 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006888776
Texte parentLEGITEXT000006059012
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