Arrêté du 23 juin 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1989.

TexteArrêté du 23 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718095

Texte parentLEGITEXT000006059033

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 1989 (version du 1er juillet 1989)Légifrance →

1. Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans un ou plusieurs corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.

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