1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1989.
TexteArrêté du 19 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786511
Texte parentLEGITEXT000006059034
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