Arrêté du 19 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1989.

TexteArrêté du 19 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786368

Texte parentLEGITEXT000006059035

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 1989 (version du 6 juillet 1989)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30% résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.

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