Arrêté du 19 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1989.

TexteArrêté du 19 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786509

Texte parentLEGITEXT000006059036

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 1989 (version du 6 juillet 1989)Légifrance →

1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.

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