1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.
Arrêté du 19 juin 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1989.
TexteArrêté du 19 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786510
Texte parentLEGITEXT000006059036
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