1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1989, aux ouvriers de la mine de bauxite de Mèze (Hérault) appartenant à la société Aluminium Pechiney, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui sont nés avant le 27 avril 1941.
Arrêté du 21 juin 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1989.
TexteArrêté du 21 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786505
Texte parentLEGITEXT000006059037
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