Arrêté du 21 juin 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1989.

TexteArrêté du 21 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786506
Texte parentLEGITEXT000006059037
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juin 1989 (version du 6 juillet 1989)Légifrance →

1. La même dérogation est rendue applicable, du 1er mai au 31 décembre 1989, aux ouvriers des établissements miniers de la Compagnie générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions suivantes :

2. - soit être âgé de moins de cinquante ans, justifier d'au moins vingt ans de services au fond et se trouver au maximum à quatorze mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse ;

3. - soit être âgé de plus de cinquante ans et se trouver au maximum à vingt et un mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale de vieillesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006786506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.