1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.
Arrêté du 21 juin 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juillet 1989.
TexteArrêté du 21 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786507
Texte parentLEGITEXT000006059037
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