Arrêté du 12 juillet 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1989.

TexteArrêté du 12 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006889180

Texte parentLEGITEXT000006059055

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 1989 (version du 13 juillet 1989)Légifrance →

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