1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1989.
TexteArrêté du 12 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006889149
Texte parentLEGITEXT000006059055
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