Arrêté du 12 juillet 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1989.

TexteArrêté du 12 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006382446

Texte parentLEGITEXT000006059060

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 1989 (version du 16 juillet 1989)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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