1. Les fonctions de membre du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat, ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Arrêté du 9 mai 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1989.
TexteArrêté du 9 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537824
Texte parentLEGITEXT000006059069
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