Arrêté du 11 juillet 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 1994.

TexteArrêté du 11 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000021247897

Texte parentLEGITEXT000006059071

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 1989 (version du 4 mai 1994)Légifrance →

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