Arrêté du 11 juillet 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1989.

TexteArrêté du 11 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006729195

Texte parentLEGITEXT000006059071

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 juillet 1989 (version du 22 juillet 1989)Légifrance →

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