1. La direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse au ministre chargé de la santé un exemplaire du dossier défini à l'article 2 ci-dessus éventuellement modifié par le centre à la suite de ses observations, accompagné de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Arrêté du 10 juillet 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2007.
TexteArrêté du 10 juillet 1989
RattachementChapitre II : Agrément
IdentifiantLEGIARTI000006721570
Texte parentLEGITEXT000006059089
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