1. Les aides prévues aux paragraphes I, II et III de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé demeurent applicables aux seuls matériels qui, dotés d'un permis d'exploitation en cours de validité, ont subi une visite technique au sens des dispositions des décret et arrêté respectivement des 7 et 17 mars 1988 susvisés. Sont en la circonstance assimilables à de tels matériels ceux qui, immatriculés en France, sont munis d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
Arrêté du 11 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 1989.
TexteArrêté du 11 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006888443
Texte parentLEGITEXT000006059099
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