1. Dans la limite de quinze opérations par an et à l'occasion de leur première installation dans la profession d'artisan batelier, peuvent bénéficier d'une aide pour l'acquisition d'un bateau d'occasion en bon état destiné au transport public fluvial de marchandises générales les personnes de trente-cinq ans au plus qui justifient de quatre ans de pratique de la navigation fluviale ou sont titulaires du C.A.P. de navigation et remplissent les critères d'inscription au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
2. Les bateaux acquis doivent entrer dans le champ d'application du règlement communautaire du 27 avril 1989 susvisé et, en outre :
3. - soit être munis d'un certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et, à défaut d'immatriculation en France, avoir une capacité de port en lourd supérieure à mille tonnes ;
4. - soit être dotés d'un permis d'exploitation et avoir subi une visite technique au sens des dispositions des décret et arrêté respectivement des 7 et 17 mars 1988 susvisés.
5. Cette aide, limitée à 250 000 F, représente 30 p. 100 du montant hors taxes acquitté pour l'achat du bateau.