Arrêté du 11 juillet 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 septembre 1993.

TexteArrêté du 11 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006888455

Texte parentLEGITEXT000006059099

Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 juillet 1989 (version du 2 septembre 1993)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 et aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1994.

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