Arrêté du 11 août 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1989.

TexteArrêté du 11 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786578

Texte parentLEGITEXT000006059115

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 1989 (version du 15 août 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.

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