Arrêté du 11 août 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 août 1989.

TexteArrêté du 11 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786576

Texte parentLEGITEXT000006059115

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 août 1989 (version du 15 août 1989)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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