Arrêté du 10 août 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1989.

TexteArrêté du 10 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786587

Texte parentLEGITEXT000006059132

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 1989 (version du 23 décembre 1989)Légifrance →

1. Pour l'année 1988, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 042 343 723,40 F.

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