1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 21 avril 1988 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 100 205 225,78 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 10 août 1989 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 août 1989 au 23 décembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786589
Texte parentLEGITEXT000006059132
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