Arrêté du 10 août 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 1989.

TexteArrêté du 10 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786585

Texte parentLEGITEXT000006059132

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 août 1989 (version du 24 août 1989)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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