Arrêté du 17 août 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1989.

TexteArrêté du 17 août 1989

RattachementIV - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006871835

Texte parentLEGITEXT000006059164

Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 août 1989 (version du 13 septembre 1989)Légifrance →

1. Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sous la responsabilité du préfet.

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