Arrêté du 17 août 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1989.

TexteArrêté du 17 août 1989

RattachementI. - Conditions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006871824

Texte parentLEGITEXT000006059164

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 août 1989 (version du 13 septembre 1989)Légifrance →

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