1. L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.
Arrêté du 17 août 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1989.
TexteArrêté du 17 août 1989
RattachementIII - Régime d'autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000006871831
Texte parentLEGITEXT000006059164
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