Arrêté du 17 août 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.

TexteArrêté du 17 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006871870

Texte parentLEGITEXT000006059174

Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 août 1989 (version du 15 septembre 1989)Légifrance →

1. Les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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