1. La norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, à l'exception des paragraphes 1 à 4 du chapitre 8, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les procédures applicables aux essais et mesures définis par l'article 4 du présent arrêté et les résultats auxquels ils doivent aboutir pour répondre à la condition imposée par l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1989.
TexteArrêté du 13 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006678972
Texte parentLEGITEXT000006059190
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