Arrêté du 14 septembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1989.

TexteArrêté du 14 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006678979

Texte parentLEGITEXT000006059191

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 septembre 1989 (version du 24 septembre 1989)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé sont applicables aux matériels soumis au présent arrêté.

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