Arrêté du 22 septembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1989.

TexteArrêté du 22 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006463251

Texte parentLEGITEXT000006059200

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 (version du 29 septembre 1989)Légifrance →

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