Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 octobre 1989 (version du 13 octobre 1989)Légifrance →
1. Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, déclaration trimestrielle" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9110 ou S. 9110 (ec) (1) enregistré au C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3822.
2. (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
3. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Nota : Arrêté du 30 novembre 1990 art. 2 : abroge le présent article en tant qu'il fixe le précédent modèle.
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