Arrêté du 12 octobre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1989.

TexteArrêté du 12 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006755491

Texte parentLEGITEXT000006059229

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 1989 (version du 20 octobre 1989)Légifrance →

1. Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal ne doivent avoir été l'objet d'aucune condamnation ou mesures mentionnées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

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