Arrêté du 12 octobre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1989.

TexteArrêté du 12 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006755492

Texte parentLEGITEXT000006059229

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 1989 (version du 20 octobre 1989)Légifrance →

1. Les candidats à un poste de directeur de caisse de crédit municipal doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 17 du décret du 24 avril 1981 susvisé relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

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