Arrêté du 12 octobre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1989.

TexteArrêté du 12 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006755493
Texte parentLEGITEXT000006059229
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 1989 (version du 20 octobre 1989)Légifrance →

1. Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est supérieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :

2. - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;

3. - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de direction à caractère financier depuis au moins cinq ans ;

4. - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :

5. - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;

6. - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou son équivalent, ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ;

7. - avoir exercé des fonctions de direction à caractère financier,

8. - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de direction dans un établissement de crédit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006755493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.