Arrêté du 12 octobre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1989.

TexteArrêté du 12 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006755494
Texte parentLEGITEXT000006059229
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 octobre 1989 (version du 20 octobre 1989)Légifrance →

1. Peuvent être nommées directeur des caisses de crédit municipal dont le total de bilan est inférieur à 400 millions de francs les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions suivantes :

2. - soit être directeur d'une caisse de crédit municipal ;

3. - soit être agent d'une caisse de crédit municipal et exercer des fonctions de responsabilité à caractère financier depuis au moins cinq ans ;

4. - soit être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public en dépendant et :

5. - avoir accompli au moins cinq ans de services effectifs ;

6. - être classé dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou B ou son équivalent ou occuper un emploi du niveau de la catégorie A ou B ;

7. - avoir exercé des fonctions de responsabilité à caractère financier ;

8. - soit exercer depuis au moins cinq ans des fonctions de responsabilité à caractère financier dans un établissement de crédit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006755494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.