Arrêté du 12 octobre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1989.

TexteArrêté du 12 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006755490

Texte parentLEGITEXT000006059229

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 octobre 1989 (version du 20 octobre 1989)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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