Arrêté du 16 octobre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1989.

TexteArrêté du 16 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006328851

Texte parentLEGITEXT000006059231

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 octobre 1989 (version du 20 octobre 1989)Légifrance →

1. Les producteurs qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article 1er doivent faire, préalablement à chaque opération d'embouteillage, une déclaration à la direction des services fiscaux dont ils relèvent en précisant les quantités et la campagne concernées.

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