1. Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine définis par le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié, les méthodes fixées par la directive du 6 octobre 1987 susvisée dans son annexe aux points I, paragraphes 2 à 6, II, III et IV.
Arrêté du 6 octobre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1989.
TexteArrêté du 6 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006864276
Texte parentLEGITEXT000006059234
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