1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1989.
TexteArrêté du 6 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006864268
Texte parentLEGITEXT000006059234
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