1. Tout incident grave ou accident doit être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remettra dans les plus brefs délais un rapport détaillé précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures envisagées pour éviter le renouvellement d'un tel fait.
Arrêté du 23 août 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1989.
TexteArrêté du 23 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006871899
Texte parentLEGITEXT000006059263
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