Arrêté du 23 août 1989 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1989.

TexteArrêté du 23 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006871885
Texte parentLEGITEXT000006059263
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 août 1989 (version du 8 novembre 1989)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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