1. Peuvent déposer la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue à l'article 8 (I), deuxième alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine les employeurs ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins.
Arrêté du 3 novembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1989.
TexteArrêté du 3 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786501
Texte parentLEGITEXT000006059277
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