1. L'importation sous tous régimes douaniers autres que le transit de frontière à frontière sans rupture de charge dans le territoire douanier de matériel de multiplication de la vigne (boutures, greffons, porte-greffes, écussons, plantes et parties de plantes), à l'exception des semences, originaire ou en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne, est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation technique d'importation.
2. Pour obtenir cette autorisation technique d'importation, les intéressés doivent adresser une demande à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont ils dépendent, rédigée selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.
3. La suite donnée à chaque demande sera fonction des informations techniques fournies relatives à l'état sanitaire des produits devant être importés et au respect des conditions sanitaires à l'importation de ces produits figurant dans l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou des produits végétaux (présentation du certificat phytosanitaire, contrôle technique à l'entrée de produits en France).