1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable dans un délai de trente jours suivant celui de sa publication.
Arrêté du 1 octobre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1989.
TexteArrêté du 1 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006618074
Texte parentLEGITEXT000006059289
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